Décision: Permis de commerce parallèle (par produit et par Etat de provenance) : Extensions d'origines - HM DFF
Type de produit
Nom du produit
HM DFF
Type de la demande
Permis de commerce parallèle (par produit et par Etat de provenance) : Extensions d'origines
Numéro de dossier
2023-2331
Numéro AMM
2140132
Date signature
Jeudi, 25 Juillet, 2024
Date de publication
Mercredi, 4 Septembre, 2024
Document(s)
Fichier
Type de document
Lettre décision
Apparait dans le registre
Oui