18/07/2024

Décision: Permis de commerce parallèle (par produit et par Etat de provenance) : Extensions d'origines - HM PRODIC

Type de produit
Nom du produit
HM PRODIC
Type de la demande
Permis de commerce parallèle (par produit et par Etat de provenance) : Extensions d'origines
Numéro de dossier
2024-0884
Numéro AMM
2220226
Date signature
Jeudi, 20 Juin, 2024
Date de publication
Mercredi, 17 Juillet, 2024
Document(s)
Type de document
Lettre décision
Apparait dans le registre
Oui