05/09/2024

Décision: Permis de commerce parallèle (par produit et par Etat de provenance) : première demande - ELIPSE

Type de produit
Nom du produit
ELIPSE
Type de la demande
Permis de commerce parallèle (par produit et par Etat de provenance) : première demande
Numéro de dossier
2024-1181
Numéro AMM
2240501
Date signature
Thursday, 25 July, 2024
Date de publication
Wednesday, 4 September, 2024
Document(s)
Type de document
Lettre décision
Apparait dans le registre
Oui